Décision n° 2005-1174 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-889 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision n° 96-10 du 9 janvier 1996, autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-807 du 4 juillet 2000 et n° 2005-463 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 107 du 7 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1174 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-889 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision n° 96-10 du 9 janvier 1996, autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-807 du 4 juillet 2000 et n° 2005-463 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511174S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 95-889 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 96-10 du 9 janvier 1996, autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions no 2000-807 du 4 juillet 2000 et no 2005-463 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones d'Aubenas, Chambéry, Grenoble, La Clusaz, La Plagne, Les Deux-Alpes, Méribel, Nantua, Oyonnax, Roanne, Saint-Etienne, Saint-Jean-de-Maurienne, Tarare, Val-d'Isère et Villard-de-Lans ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Aubenas, Chambéry, Grenoble, La Clusaz, La Plagne, Les Deux-Alpes, Méribel, Nantua, Oyonnax, Roanne, Saint-Etienne, Saint-Jean-de-Maurienne, Tarare, Val-d'Isère et Villard-de-Lans est transférée à la SAS RFM Entreprises.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis